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Actualité
L’article 9 du PLF 2020 a été amendé par les députés. Mais la modification ne couvre pas la partie interdisant l’insaisissabilité des biens de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette disposition a été maintenue par la commission des Finances.
Les modifications touchent surtout les aspects liés à la procédure de paiement. La version adoptée de l’article 9 impose à l’Etat et aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils font l’objet d’un jugement "susceptible d’être exécuté", l’ordonnancement de la somme jugée dans un délai de 90 jours (au lieu de 60 dans la version initiale) à compter de la notification de l’exécution (au lieu de la notification du jugement).
L’amendement acte l’intervention d’un nouvel acteur de la procédure, en la personne du comptable public. Dans le cas où l’ordonnateur rechigne à exécuter le jugement, le comptable public peut procéder au "paiement spontané" directement après l’écoulement du délai de 90 jours.
Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes, et ce dans un délai maximum de 4 ans. Dans la version initiale, il n’y avait aucune limite de délai.
L’amendement a été négocié entre les chefs de groupes. Il ne figurait pas dans les documents distribués lors du vote. Son contenu a été lu séance tenante par Abdellah Bouanou, président de la commission des Finances, qui a même annoncé un vote à l’unanimité avant même de recueillir les votes. D’où la stupeur de certains députés, qui n’ont pas manqué de manifester leur mécontentement. Omar Balafrej est l’un des seuls à avoir voté contre.
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